Intervention de Philippe Vigier

Ce n'est pas le sens de l'intercommunalité défendu par la commission des finances. Ce n'est pas non plus une vision équilibrée de l'aménagement du territoire.

Sortons de la logique de guichet ! Plutôt que de décerner un label à une douzaine d'agglomérations, renforçons les cinq ou six métropoles actuelles pour en faire les interlocuteurs stratégiques de Milan ou de Francfort.

Ressentie par le Sénat comme un encouragement à la disparition des communes, la création de communes nouvelles a entraîné l'adoption d'amendements qui la rendent très difficile. Cela laisse augurer l'échec des regroupements annoncés, comme ce fut le cas avec la loi Marcellin de 1971.

La commission des finances a donc estimé que certains principes devaient être défendus fermement.

Premièrement, la création de communes nouvelles doit être neutre financièrement. Si la situation de nos finances publiques nous interdit toute incitation financière, la fusion ne doit pas être pénalisante non plus. Je proposerai des amendements en ce sens.

Deuxièmement, leur création doit pouvoir être décidée par les conseils municipaux, représentants légitimes des populations des communes. Quand les élus sont unanimes à défendre un projet, je ne crois pas qu'il soit de bonne politique de les soumettre à la censure de la vox populi. Comme le propose la commission des lois, je m'opposerai à l'obligation d'un référendum si tous les conseils municipaux ont donné leur aval.

Venons-en à la clarification des compétences. L'article 35 du projet posait les principes d'une clarification des compétences entre les départements et les régions et annonçait, dans un délai d'un an, la future loi sur la répartition des compétences entre collectivités.

C'est pourquoi la commission des finances avait souhaité poser le principe d'un encadrement plus strict des cofinancements par une plus grande responsabilisation des maîtres d'ouvrage. Cette idée a d'ailleurs été entendue par le Gouvernement et la commission des lois.

Cependant, compte tenu de certains amendements adoptés en commission des lois, nous sommes passés à un traitement définitif, trop rapide et lacunaire du sujet, même si, dans les domaines de la culture, du patrimoine et du sport, la clause de compétence générale est reconnue à chaque collectivité.

Tout bien considéré, la commission des finances avait décidé de rendre un avis favorable mais constructif à l'adoption du projet de loi tel qu'il lui avait été soumis.

Je voudrais présenter maintenant les points de convergence et de divergence entre la commission de lois et la commission des finances.

S'agissant des points de convergence, la commission des lois a obtenu du Gouvernement un renforcement des compétences transférées aux métropoles, notamment dans le domaine économique, comme je le proposais dans mon rapport. Je m'en réjouis, monsieur le président de la commission des lois !

Je souscris également à l'analyse du rapporteur, Dominique Perben, qui a proposé une solution très équilibrée et proche de celle souhaitée par la commission des finances, s'agissant des conditions de recours à la consultation électorale pour la création des communes nouvelles.

C'est le cas encore pour l'encadrement des cofinancements par la recherche d'une meilleure responsabilisation des maîtres d'ouvrage, sujet sur lequel la commission des lois est parvenue, en écoutant les uns et les autres, à une solution adaptée aux différentes tailles de collectivités.

En matière budgétaire, la commission des lois a suivi l'avis de la commission des finances sur plusieurs aspects techniques, tels que les règles d'indexation de la DGF des métropoles ou des communes nouvelles, ou la marge de manoeuvre laissée au Comité des finances locales.

Je constate également que, sur les transferts facultatifs de DGF à un EPCI, les deux commissions partagent une vision permettant la mise en place d'une véritable péréquation et d'une solidarité intercommunale forte.

Mais je dois relever aussi des points de désaccord.

Premièrement, la commission des lois a entériné la vision du Sénat et du Gouvernement sur le seuil de création des futures métropoles, aligné sur celui des communautés urbaines. Que Lille, Lyon et Marseille puissent rester des communautés urbaines tandis que Strasbourg ou Rouen deviendraient des métropoles, est-ce vraiment une vision ambitieuse de ces dernières ? Je vous proposerai donc de relever le seuil de création des métropoles à 600 000 habitants – l'article 40 ne s'y oppose pas – et de rétablir celui des communautés urbaines à 500 000 habitants, afin de réserver le statut de métropole à nos cinq ou six plus grandes villes, tout en évitant les possibles effets d'aubaine financière pour des agglomérations de taille moyenne.

La commission des finances a aussi rejeté l'hypothèse d'un nouveau transfert de taxes communales aux métropoles. À ce jour, le transfert de la taxe professionnelle suffit à financer intégralement les compétences, la réversion atteignant entre 26 % et 98 % de la fiscalité.

Deuxièmement, la commission des lois a réintroduit deux incitations financières à la création de communes nouvelles, l'une permettant – et c'est une bonne chose – la récupération anticipée de la TVA grâce à un alignement favorable du régime du FCTVA des communes nouvelles sur celui applicable aux EPCI,…