Intervention de Jérôme Bignon

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui e projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales. Mon ambition n'est pas de réaliser devant vous un commentaire du texte de même nature que celui que vient de faire excellemment Dominique Perben. Ce projet de loi concerne au premier chef la commission des lois, chargée de l'administration générale de la République. J'ai assisté à la réunion au cours de laquelle elle a examiné le texte. Je sais le remarquable travail qu'elle a entrepris pour le parfaire dans tous ses aspects, notamment dans les domaines particulièrement techniques que recèle le code général des collectivités territoriales.

Je ne suis pas davantage ici, au nom de la commission du développement durable, pour vous présenter un contre-rapport. Ce qui a motivé la décision de notre commission de se saisir pour avis, à l'excellente initiative de son président Christian Jacob, c'est la volonté d'apporter un regard différent sur ce texte, un regard qui entre dans le champ de compétence de notre commission : celui de l'aménagement du territoire. Je me suis conformé à cette orientation et j'ai tâché de concentrer à la fois l'étude et les auditions auxquelles j'ai procédées sur les problématiques territoriales. C'est la raison pour laquelle je ne défendrai devant vous que quelques amendements, ayant laissé le soin à mes collègues de déposer devant la commission compétente à titre principal les amendements touchant spécifiquement au code des collectivités territoriales.

Il y a un peu moins d'un mois, nous avons examiné le projet de loi lors d'une réunion très enrichissante au cours de laquelle les députés des zones rurales et montagnardes, nombreux au sein de notre commission, se sont largement exprimés. Ils ont souligné la nécessité d'appréhender le texte comme l'occasion de donner de nouvelles libertés aux territoires et de mieux prendre en compte leurs spécificités. Je tiens à cette occasion à remercier particulièrement le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, M. Mercier, qui a consacré plus de deux heures trente à nous expliquer les mécanismes du texte et ses enjeux.

J'en viens maintenant à la présentation des conclusions de mes travaux de rapporteur.

Je suis persuadé que cette réforme, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, est une bonne réforme. Sur les quelque quarante articles que contient le projet de loi, la plupart suscitent une forme de consensus. Je sais que l'Assemblée, et c'est bien son rôle, se penchera davantage sur les points d'achoppement qui demeurent, mais il paraît bon, en prélude à nos cinquante heures de débat, de rappeler ce qui convainc tout le monde. Au cours des auditions préparatoires et des réunions des commissions, je n'ai en effet pas entendu de critique contre l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct à l'occasion des scrutins municipaux. Cette heureuse initiative donnera une plus grande visibilité aux établissements intercommunaux. Nos concitoyens sauront par conséquent mieux les identifier, ce qui est souvent utile pour créer du lien entre les citoyens et leurs collectivités territoriales.

De même, il m'a semblé que les dispositions visant à l'achèvement de l'intercommunalité correspondent à l'attente des élus sur tous les bancs de cet hémicycle. Nous sommes tous conscients des difficultés engendrées par une carte intercommunale inadéquate, dans laquelle persistent des enclaves demeurées étrangères au processus, et qui laisse encore perdurer des structures de trop petite taille. Je suis persuadé que, lorsque les spécificités topographiques et démographiques ne le justifient pas – ce qui est souvent le cas en montagne –, un EPCI de moins de 5 000 habitants n'a pas les capacités requises pour jouer son rôle dans la définition d'une stratégie territoriale prospective. À titre personnel, j'aurais souhaité un seuil démographique supérieur, mais je me suis rangé aux arguments des commissaires, et la commission des lois a fait sienne leur point de vue en intégrant au texte en discussion l'amendement de notre commission allant en ce sens, et je l'en remercie. Ce renforcement des EPCI était nécessaire dans la philosophie qui est celle de cette réforme ; ce qui m'amène à aborder des dispositions moins consensuelles.

L'article 25 du projet de loi abroge la base juridique des pays. D'après les explications apportées par M. Mercier devant la commission du développement durable, cette modification empêchera la création de nouveaux pays, mais ne menacera en rien la poursuite des activités des pays existants. Il est vrai qu'on peut légitimement penser que la possibilité d'agir à travers une structure de projet a été exploitée quand elle présentait un intérêt, et que la suppression de la base légale ne fermera la voie que pour les territoires résolus à ne jamais l'emprunter. En outre, rien ne paraît empêcher la création de nouveaux pays sous forme associative ou à travers un syndicat mixte. Cela dit, une confirmation du ministre en séance sur ce point serait certainement de nature à apaiser les craintes ressenties sur les territoires, dont je reçois quotidiennement témoignage. Je défendrai, dans la même perspective, un amendement proposant une rédaction moins ambiguë que celle issue du Sénat.