Intervention de Dominique Perben
Réunion du 25 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Discussion d'un projet de loi
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet élément de souplesse me paraît intéressant – différents élus me l'avaient d'ailleurs suggéré pendant la période de concertation.
Enfin, j'ai proposé, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de mettre en place une interdiction de principe du cumul de financements régionaux et départementaux. Le Gouvernement a par ailleurs suggéré d'introduire une disposition fixant un seuil de participation minimum, et progressif suivant l'importance de la population, pour la collectivité maître d'ouvrage.
Nous reviendrons dans la discussion sur ces différents dispositifs ; en attendant, mes chers collègues, le rédaction que nous vous proposons de l'article 35 me semble régler l'essentiel des problèmes du fameux mille-feuille administratif pour aboutir à une meilleure organisation de nos collectivités, en particulier régionales et départementales.
En conclusion, je tiens à dire que ce projet de loi, tel qu'il est sorti des travaux de la commission des lois, porte une réelle ambition ; sur une série de sujets – métropoles, communes nouvelles, intercommunalités et compétences –, nous réintroduisons dans le texte des éléments qui, malheureusement, avaient quelque peu disparu lors de l'examen en première lecture au Sénat. J'espère que l'Assemblée nationale suivra sa commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
