Intervention de Dominique Perben
Réunion du 25 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Discussion d'un projet de loi
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…sans doute assez difficile à construire. Dès lors, il est de l'intérêt public de définir un certain nombre de règles de bon fonctionnement pour faire des économies. Cet article propose donc une définition que je crois raisonnable – je m'adresse en particulier aux présidents de région ou de départements présents – de la clause de compétence générale.
De plus, notre commission a prévu un dispositif qui permet en début de mandat à la région de définir avec ses départements un système de délégation de compétences et de mutualisation de services. Cela permettra d'adapter la répartition des compétences région par région en tenant compte des spécificités des différents départements et régions.
