Intervention de Dominique Perben

Un autre élément contesté par certains de nos collègues – il faudra que nous en discutions –, c'est la nécessité d'un minimum d'intégration financière et fiscale si nous voulons que la métropole ait la capacité d'assumer son rôle sur le territoire national.

Autre sujet sur lequel nous avons également introduit des changements significatifs par rapport au texte du Sénat : les communes nouvelles. Parlons clair : le dispositif sénatorial, c'était « ceinture et bretelles ». Il était impossible de créer une commune nouvelle en France dans les quarante prochaines années. Nous avons pensé que c'était une erreur et qu'il fallait ouvrir cette possibilité de manière sérieuse. Il vous est donc proposé un dispositif qui devrait permettre à des communes qui, par exemple, pratiquent depuis longtemps l'intercommunalité avec un niveau d'intégration élevé, de pouvoir franchir l'étape ultime : la commune nouvelle, qui peut permettre de réaliser des économies et de trouver une dynamique collective intéressante. Le dispositif est fondé sur le volontariat. Il ne faut pas que ceux qui ne veulent pas de commune nouvelle empêchent les autres de pouvoir en réaliser.

En ce qui concerne les fusions de départements et de régions, je crois que nous avons amélioré le texte du Sénat en donnant une cohérence totale à l'ensemble des dispositifs et en ouvrant des possibilités à cet égard.

Un mot sur l'article 35 car nous avons voulu qu'il devienne un article normatif.

Nous avons compris, monsieur le ministre de l'intérieur, qu'il n'y aurait peut-être pas tout de suite une grande loi sur les compétences,…