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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 25 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Discussion d'un projet de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

…mais j'ai le sentiment que le texte n'apporte pas grand-chose aux possibilités juridiques existantes, pour parler poliment…

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