Intervention de Alain Marleix
Réunion du 25 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Discussion d'un projet de loi
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
Vos nouveaux secteurs d'élection ayant été tracés, comme ceux retenus dans le découpage de 1986, en respectant généralement les limites cantonales, il serait pour le moins étonnant de ne pas obliger les futurs cantons à être compatibles avec ces circonscriptions. Cette exigence est en outre conforme à la hiérarchie des normes, puisque vos circonscriptions d'élection relèvent de la loi alors que les limites cantonales relèvent d'un simple décret.
