Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 25 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Discussion d'un projet de loi
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
À l'intérieur de ce cadre fixé par le législateur national, il est tout à fait normal et souhaitable que les départements et les régions se voient attribuer une capacité d'initiative qui leur permette, par une délibération spécialement motivée, de se saisir de tout sujet d'intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n'a jusqu'alors donné compétence à aucune personne publique.
