Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 25 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Discussion d'un projet de loi
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Les compétences attribuées par le législateur à la région ou au département doivent l'être à titre exclusif. Lorsque la loi attribue à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d'une autre catégorie ne peuvent, en principe, intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence.
Ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'une compétence peut être partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. En raison de leur spécificité, ce sera le cas des compétences dans les domaines du sport et de la culture.
