Intervention de Nicolas Perruchot

En fait, nos collègues de l'opposition cherchent à faire un coup politique ; ils ne veulent en aucun cas donner un gage de crédibilité économique. Ils renient ainsi deux de leurs figures politiques les plus éminentes, Michel Rocard et Dominique Strauss-Kahn.

En effet, je vous rappelle que si cette proposition de loi était adoptée, nous reviendrions à un système antérieur au plafonnement de l'impôt décidé par le gouvernement Rocard en 1988, qui limitait à 70 % le poids cumulé de l'impôt sur le revenu et de l'ISF.

Surtout, et c'est ce qui est regrettable, cette proposition de loi ne s'attaque pas au problème de fond que représente l'ISF. En effet, tant qu'il y aura un ISF, nous serons condamnés à un mécanisme de plafonnement car le bouclier fiscal est, avant tout, une mauvaise réponse à un mauvais impôt, facteur d'évasion fiscale.

Enfin, j'ajoute qu'en refusant de s'impliquer dans ce débat de fond, nos collègues de l'opposition se désolidarisent totalement de leurs homologues européens. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il s'agit là d'une tare considérable car tous les socialistes européens et presque tous les sociaux-démocrates ont fait leur mue fiscale. En France nous avons un parti socialiste unique en Europe, qui considère qu'il faut conserver les vieilles règles fiscales. Ailleurs, la décision a été prise de supprimer les impôts sur les grandes fortunes, au profit d'une fiscalité plus moderne, plus juste et surtout plus progressive.

C'est la raison pour laquelle, au nom du groupe Nouveau Centre, nous suggérons une remise à plat totale de notre fiscalité, mais aussi une suppression de l'ISF. Les pertes de recettes pour l'État pourraient être gagées par la création d'une nouvelle tranche marginale d'imposition, à 45 ou 48 %, pour les revenus supérieurs à 100 000 euros ainsi que par la révision à la hausse de notre fiscalité du patrimoine qui a été trop abaissée par rapport aux revenus du travail, et ce depuis trop longtemps.

Quoi qu'il en soit, puisque le débat porte aujourd'hui sur le bouclier fiscal, je voudrais rappeler ce que le groupe Nouveau Centre propose à la représentation nationale depuis le vote de la loi TEPA, en juillet 2007.

Le principe même du bouclier fiscal, visant à ce que soient plafonnés les impôts directs payés par le contribuable, ne doit en aucun cas être remis en cause comme le suggère la présente proposition de loi. Un impôt non plafonné serait le gage d'une formidable évasion fiscale. Je me permets de demander à nos collègues de l'opposition s'ils ont conscience de vivre dans un monde globalisé, où la France n'est pas une île qui pourrait se permettre de faire des choix fiscaux en total décalage avec ses partenaires économiques. Un jour où l'autre ils devront répondre à cette question.

Néanmoins, si nous sommes favorables au principe du plafonnement de l'impôt, nous pensons aussi que tant le contenu que le niveau du bouclier doivent être aménagés. Nous le répétons depuis la loi TEPA. Encore une fois, ce n'est pas une posture de circonstance que nous adoptons aujourd'hui devant vous : c'est un discours de tempérance fiscale que nous ne cessons de marteler depuis maintenant près de trois ans.

Trois raisons au moins justifient notre position. Premièrement, pour que le bouclier fiscal remplisse véritablement son rôle, il doit se concentrer sur l'imposition des revenus du travail et non sur les cotisations sociales.

Deuxièmement, l'indispensable réforme de notre système de retraites ne pourra se faire sans un rehaussement inévitable des cotisations sociales. Or, le Nouveau Centre, ne peut imaginer que cette hausse soit neutralisée par les effets du bouclier fiscal.

Enfin, et surtout, la plupart de nos concitoyens ont aujourd'hui le sentiment de vivre dans un pays où les notions de justice sociale et de justice fiscale sont bafouées. Nous devons donc leur envoyer un signal fort en amendant le bouclier fiscal. Ce ne serait ni un renoncement ni un acte timide, mais un acte politique puissant et responsable.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Nouveau Centre votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)