Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 25 mai 2010 à 15h00
Décision du conseil constitutionnel sur une requête en contestation d'opérations électorales
Catherine Vautrin, présidente :En application de l'article L.O. 185 du code électoral, M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision portant annulation de l'élection législative des 20 et 27 septembre 2009 dans la dixième circonscription des Yvelines.
