Intervention de Michèle Alliot-Marie

Pour cela, il fallait créer une autorité constitutionnelle – les autres autorités en question ne possèdent pas ce statut –,la doter de moyens d'action supplémentaires – en renforçant notamment ses pouvoirs d'injonction –, lui accorder une réelle indépendance et des compétences élargies.

Le texte du Gouvernement va dans ce sens. Il est vrai que la commission des lois du Sénat a souhaité inclure la HALDE dans le Défenseur des droits, se situant ainsi en parfaite conformité avec les recommandations émises par M. Balladur, dans le cadre de sa mission sur la modernisation de nos institutions. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)