Intervention de François Scellier

Si je comprends les objectifs du CGI et les modes de fonctionnement envisagés, je m'interroge sur la convention passée avec l'ANAH en vue de la rénovation thermique des logements locatifs privés. L'Agence n'a pas d'autre mission que la rénovation de ces logements. L'ajout de l'adjectif « thermique » semble constituer la seule innovation d'un dispositif qui prévoit des délégations de crédits au niveau territorial ou la signature de conventions avec les collectivités. Comment distinguera-t-on les actions menées au titre du fonctionnement normal de l'ANAH et celles qui seront mises en place dans le cadre des investissements d'avenir ?