Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 20 mai 2010 à 15h00
Égale reconnaissance des titres d'identité — Discussion d'une proposition de résolution
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Enfin, le Conseil d'État a été saisi d'un projet de décret modifiant la réglementation applicable dans le sens posé par la circulaire du 1er mars. Vous faisiez allusion, dans vos propos, à ce décret. Il a été publié hier, 19 mai, au Journal officiel.
