Intervention de Jean-Pierre Dufau

Force est de constater que ces difficultés, récurrentes depuis de trop nombreuses années, ont sensiblement augmenté ces derniers mois et deviennent intolérables. Le Gouvernement reconnaît ces réalités, puisqu'il multiplie les circulaires en la matière : le 10 janvier 2000, le 31 décembre 2004, le 24 septembre 2007, le 2 décembre 2009, le 2 février 2010 et, enfin – coïncidence heureuse ! –, un nouveau décret le 18 mai 2010. C'est bien la preuve que cette résolution est totalement justifiée et pointe un phénomène de société très actuel.

Malheureusement, les textes que je viens de citer ne règlent pas les problèmes – même s'ils constituent des avancées, je suis le premier à le reconnaître. Nous avons été écoutés, mais non pas entendus.

Ainsi, le décret du 18 mai, censé regrouper le contenu de l'ensemble des textes précédents, n'est pas du tout satisfaisant. D'abord, conformément à la loi du genre, il est incompréhensible et illisible par tout individu normalement constitué – il est, selon l'expression consacrée, abscons. En ce sens, on ne peut pas parler de simplification administrative, et la devise des Shadoks est toujours d'actualité : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?»

Citons, par exemple, l'alinéa c) du paragraphe I de l'article 4-1 :

« En cas de demande de renouvellement, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : c) Ou, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, de sa carte nationale d'identité délivrée en application des articles 2 à 5 du décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version antérieure au décret n° 87-178 du 19 mars 1987, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement ».

En clair, cela signifie qu'un citoyen français ayant obtenu légalement ses papiers d'identité est toujours susceptible, dans le cas d'un renouvellement, de se voir imposer la vérification a priori des informations produites par les pièces anciennes qu'il présente.

Ceci est vécu comme une intolérable suspicion. Faut-il rappeler que ces Français étaient déjà en possession de titres d'identité délivrés par l'administration française ? Ce n'est pas à l'administré de prouver une nouvelle fois sa nationalité déjà reconnue : en cas de doute, la charge de la preuve incombe à l'administration, et non l'inverse. Ces situations kafkaïennes, fondées sur une suspicion généralisée, sont vécues par les intéressés comme vexatoires et discriminatoires : vexatoires par le caractère humiliant de la présomption de fraude pesant sur eux du simple fait de leur origine familiale ou géographique ; discriminatoires car ils considèrent que l'égalité des droits est bafouée et que la loi n'est pas la même pour tous.

On sait que, dans les préfectures notamment, des bureaux spécifiques accueillent les Français nés à l'étranger ou de parents étrangers. Si le terme de discrimination peut choquer, il faut a minima admettre qu'il n'y a pas égalité de traitement administratif selon que l'on est né en France, à l'étranger ou de parents nés à l'étranger.