Intervention de René Couanau

Le rapporteur et moi-même allons sans doute nous rapprocher. Cet amendement vise à ne pas appliquer les dispositions de l'article 1649-0 A du code général des impôts pour les revenus perçus en 2010. On ne saurait donc lui opposer le principe de non-rétroactivité puisque les revenus perçus en 2010 feront l'objet de la loi de finances pour 2011.

Voilà une excellente occasion, monsieur le ministre, que vous n'allez pas laisser passer ! Sinon, dans six mois ou dans un an, quand nous en reparlerons et que la parole sera libérée,…