Intervention de Pierre-Alain Muet

Or quel est le problème de la France ? C'est que notre imposition du patrimoine est absolument dérisoire, à cause du prélèvement libératoire de 18 % – je sais bien qu'un amendement a été déposé pour le porter à 20 %, et nous y viendrons. Mais il y a aussi des abattements qui font qu'un certain nombre de dividendes ne comptent pas dans le barème ; et de nombreux dispositifs empêchent de taxer les revenus du patrimoine au même barème que les autres.

La justice fiscale, c'est très simple : c'est de taxer tous les revenus de la même façon, en fonction du montant des revenus, quelle que soit leur origine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous en sommes très loin, et ce n'est pas la mesure que vous proposez, monsieur le rapporteur général, qui permettra de corriger ce problème. Pour le corriger, il faudrait une vraie réforme de l'imposition du revenu : c'est un autre sujet, dont nous aurons certainement l'occasion de débattre.

Il est dommage que nous n'ayons pas eu un véritable débat : chacun reconnaît, sur ces bancs, que notre fiscalité est mitée. C'est vrai de l'impôt sur le revenu, c'est vrai de l'impôt sur les sociétés : qui sait que l'impôt sur les sociétés, pour celles qui dépassent 2 000 salariés, n'est pas de 33 % mais plutôt de 13 % ? C'est dû aux multiples niches fiscales – certaines bien connues, notamment l'une inventée par M. Copé, et qui coûte assez cher.

Notre pays a besoin de profondes réformes fiscales. Mais la première chose à faire, c'est de supprimer le bouclier fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)