Intervention de Alain Gest

J'ai été le rapporteur du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, qui touchait aux biens dits « inappropriables ». Se posait là aussi le problème de l'assurance. Nous avons fait le choix de ne pas mutualiser le risque, mais de laisser aux assureurs le soin de trouver eux-mêmes la solution. À ma connaissance, un an et demi après, il n'existe pas de « marché » dans ce domaine.

Quant à une saisine directe du Conseil constitutionnel, elle est théoriquement possible, mais il n'y en a pas eu à ce jour.

Personne n'a demandé l'abrogation de l'article 5, mais certains souhaitent y apporter des modifications et des précisions. Il reste à savoir si l'encadrement du système se fera par l'intermédiaire d'une loi ou d'une résolution. Nous sommes en tout cas convaincus qu'il est indispensable d'apporter une réponse.

Je suis cosignataire de la proposition de loi de M. Birraux ; il nous est apparu intéressant de confronter les points de vue des scientifiques et des représentants de la société civile en vue d'aboutir à un avis commun.

Le fait d'avoir constitutionnalisé le principe de précaution n'a pas changé grand-chose ; le poids médiatique du principe est aujourd'hui plus pesant que sa portée juridique. On utilise le terme à tort et à travers, parfois même à des niveaux de responsabilité politique très élevés. Ainsi, le principe de précaution n'aurait pas dû être invoqué pour une pandémie, puisque le risque est avéré.