Intervention de Claude Goasguen

Que le principe de précaution soit édicté, fort bien, mais s'il n'est pas prolongé par une politique nouvelle en matière d'assurance, il sera soit funeste, soit caduc !

Du point de vue juridique, la définition du principe de précaution a évolué entre la loi Barnier de 1995 et sa constitutionnalisation à travers l'article 5 de la Charte de l'environnement : il existe des divergences entre les textes. Dans une affaire délicate, tout avocat digne de ce nom aura désormais recours à la saisine directe du Conseil constitutionnel permise par la dernière révision constitutionnelle et utilisera les ressources offertes par la procédure pour faire traîner les choses. De surcroît, l'on ne peut présumer de l'issue du filtrage par la Cour de cassation et par le Conseil d'État ! La possibilité de saisine directe risque donc de paralyser l'application du principe de précaution par les tribunaux.

Enfin, je ne suis pas favorable à la création d'un Haut conseil indépendant supplémentaire, qui coûtera cher et dont l'autorité se surajoutera à des décisions judiciaires déjà complexes. Quoique n'étant pas un farouche partisan des initiatives législatives, je suggère qu'afin d'empêcher la saisine directe du Conseil constitutionnel et de faciliter le travail des tribunaux, on complète ce rapport par un texte de loi sur l'application du principe de précaution. En tout cas, je remercie vivement les rapporteurs pour les clarifications apportées.