Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
Nouvelle lecture du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 13 de la Constitution.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma