Intervention de Nicolas Perruchot

Peut-être…

La commission des finances de notre Assemblée nous propose aujourd'hui un débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État. C'est une initiative que le groupe Nouveau Centre ne peut que saluer puisque, comme vous le savez, nous ne cessons de demander au Gouvernement toujours plus d'efforts en matière de réduction des dépenses de fonctionnement de l'État.

Cet effort de rationalisation de notre parc immobilier – et c'est ce sur quoi j'aimerais insister devant vous – va de pair avec l'esprit de réforme qui anime la majorité présidentielle depuis trois ans maintenant. Il participe ainsi d'un mouvement plus large qui, au travers de la révision générale des politiques publiques, notamment, oblige l'État à recentrer son action sur ses missions principales et à moderniser son fonctionnement.

La recherche d'économies est ici indissociable du renforcement de l'efficience des missions de service public que l'État exerce. Elle aussi s'apparente à une idée plus large et qui est toute simple : l'action de l'État doit être évaluée et faire l'objet d'adaptations en fonction du rapport entre le coût d'une mesure et le bénéfice rendu à nos concitoyens. C'est d'ailleurs tout le sens de la RGPP lancée par le Président de la République en 2007. Cette démarche est éminemment responsable et caractéristique d'une démocratie moderne : l'évaluation et la rationalisation des activités régaliennes permettent à nos services publics de gagner en qualité et en pertinence. Alors que nous traversons actuellement une période parfois trouble et que nous subissons différentes crises, l'anticipation en matière de politique immobilière de l'État a été, à n'en pas douter, une bonne chose.

J'en viens maintenant plus précisément à la question de la politique immobilière de l'État. Tout d'abord, s'interroger sur son évolution implique un bref rappel de ce qui a été accompli jusque-là. Comme vous le savez, la révision générale des politiques publiques a permis de confier au ministre du budget l'ensemble de la compétence immobilière de l'État. Elle a également procédé à la création d'un service dédié, d'un opérateur unique : France Domaine. La combinaison de ces deux décisions a permis de réduire significativement le coût de la politique immobilière de l'État.

Ainsi, alors que, jusqu'à présent, les surfaces occupées ne cessaient de croître, le parc immobilier de l'État a été réduit de près de 140 000 mètres carrés depuis 2007, soit plus de 1 % des surfaces de bureau occupées par l'État. Même si l'on peut regretter que cet effort se soit limité à la capitale, il n'en reste pas moins qu'il s'agit là d'une avancée majeure. En termes financiers, cela représente 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour le budget de l'État depuis 2005, dont 15 % ont été affectés au remboursement de la dette. Ce n'est pas négligeable.

Pour cela, l'État a déjà mis en place des outils de pilotage de sa performance immobilière comme les schémas pluriannuels de stratégie immobilière, les SPSI, les schémas pluriannuels de stratégie immobilière des opérateurs ou encore la norme de 12 mètres carrés par agent.

J'en profite pour saluer tout particulièrement l'action du ministre du budget qui, un mois seulement après sa nomination, a développé en conseil des ministres, le 27 avril dernier, un plan qui vise à réduire les dépenses non seulement de loyer, mais également d'entretien et de maintenance des biens immobiliers de la République. Je suis sûr que ses collègues auront apprécié cette démarche. (Sourires.)

Surtout, ce qu'il faut bien comprendre, c'est que ce mouvement de rationalisation immobilière va de pair avec les grandes réformes de structure engagées par l'État depuis 2007. J'en prendrai trois exemples.

La réforme de l'administration territoriale de l'État a permis de fusionner ou de regrouper certains services déconcentrés de l'État. On estime d'ailleurs à environ 500 000 mètres carrés, soit environ 750 sites, la réduction supplémentaire des surfaces que va permettre cette réforme. C'est près de trois fois ce qui a déjà été fait jusqu'à présent. C'est donc considérable.

Cette recherche d'efficience va également de pair avec la politique sociale du Gouvernement, puisque cette modernisation a permis, fin 2009, la mise en chantier d'un peu plus de 20 000 logements sociaux.

Enfin, cet effort de rationalisation s'accompagne d'une réelle ambition écologique dans la droite ligne des engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Ainsi, depuis 2009, le Gouvernement met en place une véritable politique d'entretien des bâtiments de l'État, dans le strict respect de ces engagements.

Cependant, il faut impérativement que ce rythme s'accélère afin de crédibiliser un peu plus les hypothèses émises par le Gouvernement dans son programme de stabilité transmis à la Commission européenne en février dernier. C'est un engagement très fort, qu'il faudra respecter.

Ce programme prévoit le retour de nos déficits publics dans les critères de Maastricht d'ici à 2013. Bon courage ! Reste néanmoins qu'il intégrait des recettes qui n'ont aujourd'hui plus cours : la taxe carbone – près de 2 milliards d'euros avaient été budgétés en recettes –, et la taxe sur les poids lourds, qui devait représenter 1,25 milliard d'euros de recettes supplémentaires. Dans ce contexte, toutes les pistes de réduction de nos dépenses de fonctionnement doivent donc être étudiées ou intensifiées.

Plus que jamais, monsieur le ministre, l'État doit impérativement respecter ses engagements, en particulier celui de céder environ 1 700 immeubles d'ici à 2012. Il doit également renégocier ses baux les plus onéreux, et pas seulement en Île-de-France, où la renégociation est déjà amorcée, même si cette politique a conduit, comme vous le savez, à une baisse des loyers annuels très significative par l'effet conjugué des baisses de prix et des réductions de surfaces.

J'y vois au moins deux raisons.

La première, c'est la fragilité, encore d'actualité, du marché de l'immobilier. Force est en effet de constater qu'au cours des années 2005-2007, l'État a bénéficié d'un marché très favorable, ce qui n'est plus tout à fait le cas aujourd'hui. Cela ne signifie en aucun cas que nous devons brader notre patrimoine historique et culturel, ce qui serait insensé. Nous savons d'ailleurs que, si les cessions immobilières de l'État se sont poursuivies à un rythme moins soutenu ces deux dernières années, c'est aussi pour ne pas avoir à brader nos biens.

La seconde, c'est la forte dégradation du rapport entre les encaissements prévus et les encaissements effectivement réalisés en matière de cession de biens immobiliers au cours de ces deux dernières années. Les ventes réalisées en 2008 et 2009 sont en effet très loin des objectifs annoncés. Ainsi, alors que l'on attendait 1,2 milliard d'euros de recettes en 2009, ce sont seulement 475 millions d'euros qui ont été encaissés. Vous me permettrez d'ailleurs de m'interroger sur la prévision de 900 millions d'euros de recettes en 2010, hypothèse devenue de plus en plus improbable quand on connaît les difficultés que rencontre l'État à céder en un seul bloc les locaux parisiens du ministère de la défense, estimés à quelque 700 millions d'euros.

Dans ces conditions, les seuls symboles de cession du siège de Météo France ou encore de l'IGN ne seront pas suffisants. C'est à des réformes structurelles que nous devons nous atteler, des efforts qui concernent aussi bien notre administration centrale que les services déconcentrés ou les opérateurs de l'État. Les restructurations militaires, l'instauration de la nouvelle carte judiciaire, la fusion des services des impôts ou encore l'élargissement à la province de la réforme de l'administration territoriale pourront, je l'espère, servir de leviers à cette fin.

L'État est actuellement propriétaire d'environ 12 millions de mètres carrés, pour une valeur estimée à 60 milliards d'euros. Le patrimoine immobilier des 650 opérateurs de l'État est, quant à lui, estimé à 42 milliards d'euros, dont 26 appartiennent à l'État. Il y a, j'en suis convaincu, dans ces sommes considérables, des marges de manoeuvre inexplorées pour intensifier l'effort de rationalisation amorcé depuis la révision générale des politiques publiques. La situation de nos comptes publics est telle que nous ne pouvons plus les ignorer.

Néanmoins, cet effort doit impérativement s'accompagner d'un plus large mouvement de réduction de nos dépenses de fonctionnement car l'assainissement de nos finances publiques est bien plus qu'un impératif, c'est un devoir moral.

Pour conclure, monsieur le ministre, je voudrais vous donner un ou deux exemples montrant que certains ministères devraient peut-être affiner un peu leur copie.

Ainsi, le ministère de la culture, que je connais bien pour être l'un des rapporteurs spéciaux, n'est pas tout à fait exemplaire dans la gestion de son immobilier, nous l'avons souvent montré dans les travaux de la MEC, Yves Deniaud le sait bien, Georges Tron aussi, comme tous les collègues qui participent à ces travaux depuis plusieurs années. Tout reste aujourd'hui assez flou et nous devons avoir des réponses plus précises.

Second exemple, le haras de Blois, ville que je connais bien. L'État, qui souhaite le céder depuis des années, est maintenant indécis, ce qui est préjudiciable pour la conservation de ce beau patrimoine, qui, pour être bien vendu, devrait continuer à être amélioré. Pour un patrimoine qui n'est pas inscrit mais dont certaines façades sont classées, il y a, à n'en pas douter, des décisions à prendre. Je sais que des collectivités pourraient être intéressées par ce haras. Je souhaite en tout cas que ce dossier soit conclu dans un avenir proche. Il y va évidemment de l'intérêt de la ville. Elle avait acquis il y a quelques années la caserne située à proximité du haras. Il serait cohérent qu'avec votre aide, on trouve localement une issue favorable à ce dossier.