Intervention de David Habib

M. Brard a raison, nous allons pouvoir évaluer la continuité de la pensée et de l'expression !

Georges Tron avait mis en exergue la notion de norme. La norme fixée de longue date, de douze mètres carrés par agent, était détournée au moyen d'artifices les plus grossiers. C'est ainsi qu'un ministère a inventé la notion de surface utile nette « éclairée » par la lumière du jour, ce qui permettait de contourner les dispositifs normés !

Mais si les rapporteurs de la MEC ont pointé des dérives structurelles, ils ont préféré, notamment M. Deniaud et M. Dumont, à une vision purement budgétaire et comptable, une logique fonctionnelle qui permet d'améliorer le service rendu aux usagers et d'optimiser l'action de l'État.

Quand nous évoquons la nécessité d'un regroupement des services, c'est certes pour créer des effets de synergie, mais aussi pour améliorer la bonne administration publique. Quand est évoquée la question de la localisation, c'est aussi pour permettre aux fonctionnaires de mieux remplir leur mission, tout en améliorant leurs conditions de travail et leurs conditions de vie.

Le débat que nous avons est moderne. En évoquant la gestion immobilière de l'État, on aborde l'importante question de l'aménagement du territoire et la localisation en province. Quand on traite de cette question, c'est pour mieux répondre aux exigences d'une administration moderne qui utilise les nouveaux moyens de communication, qui bénéficie de locaux adaptés, économes en énergie et respectueux des principes environnementaux.

Enfin, monsieur le ministre, ce n'est pas un débat parisien. La gestion immobilière de l'État ne saurait se limiter aux immeubles de bureaux, mais doit s'élargir aux autres catégories de biens immobiliers ; bâtiments historiques, musées, tribunaux, universités. Partout, l'on note des surcoûts, une mauvaise adaptation des locaux et, enfin, un défaut d'entretien, à Paris comme en province. J'ai en mémoire les propos de mon secrétaire général de préfecture qui, venant chez moi, me disait : « Je rêve de locaux aussi fonctionnels ».

Je me souviens aussi de l'intervention de M. Bockel, il y a une semaine, annonçant dans cet hémicycle à la députée-maire de Pau que sa prison allait fermer. Ni elle ni aucun autre élu n'étaient au courant. Le ministre annonçait en même temps qu'une initiative de sollicitation des collectivités en vue de reconstruire cette prison avait été lancée. Cela ne peut plus continuer ainsi ! Monsieur le ministre, les avancées que nous avons pu noter au niveau parisien doivent être poursuivies au plan local.

Georges Tron, Jean-Louis Dumont et Yves Deniaud ont parlé de la nécessaire consolidation de la politique immobilière de l'État, évoquant par là même une nouvelle séquence. Ils ont fait des propositions et je souhaite, monsieur le ministre, vous interroger sur celles-ci.

Nous souhaitons connaître votre gouvernance idéale. Quel mode de décision préside à la gestion de l'immobilier de l'État ? Souhaitez-vous une modification de la gouvernance telle qu'elle avait été décidée à l'issue de la première MEC ? Ou bien souhaitez-vous adopter un autre processus de décision ?

Il y a peu, nous avons auditionné, dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle, le ministre de la défense sur les recettes exceptionnelles de son ministère. Et, comme l'a dit M. Deniaud, la question de la gouvernance s'est posée pour l'immeuble Balard.

Par ailleurs, nous avons tous conscience de l'importance de France Domaine dans ce dossier. Quelles sont les évolutions que vous souhaitez voir mener par cette agence ?

M. Morin, quant à lui, a très sévèrement mis en cause France Domaine. Cette agence doit disposer de davantage de professionnalisation, d'autonomie et d'autorité pour résister à certaines décisions des différents ministres et ministères.

Comment comptez-vous d'autre part adapter la stratégie immobilière de l'État aux décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ? On a le sentiment que ce qui a été décidé sur la carte judiciaire et sur la carte des implantations militaires était totalement déconnecté de la politique stratégique en matière d'immobilier de l'État. Nous souhaitons savoir la façon dont vous évoluez en la matière.

Comment comptez-vous adapter cette même stratégie aux exigences d'aménagement du territoire que nous connaissons et qui, en période de crise, prennent toute leur importance ?

Quelle est la politique d'entretien préventif que vous souhaitez voir mener ?

Enfin, le président de la commission vous a rappelé tout à l'heure que « la règle de retour au ministère » du produit des cessions – 8515 – ne pouvait être pérennisée et qu'il fallait aboutir à une mutualisation totale de ce produit. Quelle est votre position sur cette question ?

Voilà, monsieur le ministre, les points que je souhaitais aborder.

Le processus de cession des actifs immobiliers de l'État s'est accéléré depuis vingt ans. Il ne s'agit pas de dire « tant mieux », il s'agit de l'entourer de toutes les garanties pour éviter une nouvelle opération comme celle de l'Imprimerie nationale. En même temps, la présence d'un certain nombre de ministères dans nos villes – je pense au ministère de la défense qui a, depuis trois ans, revu ses implantations – nous interpelle sur les fonctions de ces différentes cessions.

Aussi, monsieur le ministre, si la commission des finances l'admet, nous aurons vraisemblablement à organiser, dans deux ans, une troisième mission d'évaluation et de contrôle sur l'immobilier de l'État pour suivre le processus de cession et d'entretien des bâtiments publics. Il s'agira d'un droit de suite pour notre Assemblée, mais surtout de montrer que cette question fondamentale ne s'achèvera pas avec la vente de quelques biens, mais accompagnera la nécessaire modernisation de l'État.

Vous avez pu constater que je n'ai pas souhaité, en tant que député de l'opposition, polémiquer, même si nous savons qui a fait quoi, qui a vendu quoi, et si nous connaissons les responsabilités des uns et des autres. Aujourd'hui, nous sommes face à une thématique qui doit nous amener de façon consensuelle à trouver les meilleurs voies et moyens pour aboutir à ce processus de cession et de gestion du patrimoine public.

Monsieur le ministre, nous allons aborder, la semaine prochaine, la question de la décentralisation, ou de la recentralisation, voulue par ce gouvernement. Nous devons, les uns et les autres, avoir comme hypothèse de travail d'améliorer ou de rationaliser le patrimoine immobilier de l'État en prenant en compte l'efficacité dont font preuve aujourd'hui les collectivités territoriales. Je suis persuadé, monsieur le ministre, qu'à Troyes, les bâtiments communaux sont mieux gérés que ceux de l'État. Je pense qu'il en va de même à Villeneuve-sur-Lot et dans la commune que j'ai l'honneur d'administrer, Mourenx.