Intervention de Michel Bouvard

France Domaine et l'Agence pour l'informatique financière de l'État, l'AIFE, seraient d'ailleurs parvenus, quoi qu'on en dise, à des conclusions proches, puisqu'ils fixent un objectif minimaliste de « non-régression » des fonctionnalités de Chorus par rapport à ce qui préexistait.

Cela m'amène à mon second point. Aux systèmes d'information s'attache, au-delà de la comptabilité de l'État, un véritable enjeu stratégique, celui de la gestion.

L'optimisation des charges et des superficies constitue en effet un enjeu plus important que les cessions. Selon les travaux de la Cour des comptes, le montant de l'ensemble des dépenses immobilières de l'État serait, en 2010, de l'ordre de 10 milliards d'euros. Or, dans ce domaine, une meilleure gestion permettrait des économies de l'ordre de 10 % dans un premier temps et de 20 % à terme, soit un à deux milliards d'euros par an, ce qui n'est pas négligeable et ne serait pas inutile ces temps-ci. L'enjeu est d'autant plus important que le recensement du parc a fait apparaître un patrimoine immobilier plus dégradé qu'attendu, dont la remise aux normes sera elle aussi plus coûteuse en raison des normes environnementales et d'accessibilité que s'est fixées l'Etat.

Ces économies ne seront possibles qu'avec un outil de gestion efficace, permettant une comptabilité analytique en coût complet et, dans un premier temps, une comptabilité d'analyse des coûts. Un tel outil offrirait – j'emploi le conditionnel car je ne suis pas certain que l'on puisse en disposer aujourd'hui – une vision d'ensemble du parc et de son état, permettant une véritable gestion des risques, le chiffrage et la hiérarchisation des travaux à réaliser. Il donnerait une vue transversale de l'ensemble de l'immobilier des services de l'État en un endroit, de façon à optimiser les surfaces. À Paris, il aurait évité que certains services déconcentrés ne subissent des hausses de loyer de 30 %, alors que, à côté, des biens appartenant à l'État restent vides ou sont cédés. Une gestion immobilière professionnalisée impliquerait enfin des comptes de résultats par immeuble, la gestion des baux et des loyers budgétaires, des contrats fournisseurs et de maintenance – bref, un véritable outil de gestion.

La version initiale de RE-FX, opérationnelle depuis le 6 avril 2009, se contente de reprendre les fonctionnalités du serveur du tableau général des propriétés publiques, le STGPE, en matière de recensement et d'évaluation du parc.

Monsieur le ministre, l'AIFE s'était engagée le 13 janvier 2009, devant la commission des finances, à ce que ce système puisse évoluer pour constituer l'outil de gestion immobilière dont l'État a besoin, la garantie de l'évolutivité de ce module étant d'ailleurs une des recommandations de la MILOLF.

Les difficultés rencontrées pour la simple comptabilité d'enregistrement ou pour réaliser des extractions amènent à s'interroger sur le réalisme, voire la sincérité de l'engagement pris devant la commission des finances. En l'état actuel des choses, il semble bien improbable que cet outil voie le jour dans un avenir proche.

Dans un cas comme dans l'autre, les difficultés proviennent pour partie de la mise en oeuvre du système dans les administrations. Elles proviennent aussi, en raison d'un important déficit de maîtrise d'ouvrage et de façon plus grave, de mauvais choix structurants faits dans les spécifications et la configuration de RE-FX et FI-AA. Ces mauvais choix aboutissent à des imperfections majeures et ne semblent malheureusement pas rattrapables sans de considérables efforts.

Cela m'amène, monsieur le ministre, à vous demander dans quelle mesure et à quel coût il vous semble possible d'améliorer ce système, dans quelle mesure et à quelle échéance il permettra enfin une véritable gestion immobilière.

Pour conclure, ce cas me paraît exemplaire des difficultés que nous aurons, compte tenu des applications en doublons ou des surcoûts d'intégration et de formation, à obtenir le retour d'investissement espéré sur Chorus. Il s'agit pourtant là d'un enjeu majeur pour l'immobilier et au-delà. La vérité de l'action de contrôle que doit exercer le Parlement, y compris la majorité, m'obligeait, cet après-midi, à vous tenir ce discours. (Applaudissements sur divers bancs.)