Intervention de François Baroin

Je me suis tenu très précisément informé de la mise en place et de l'évolution de cet outil, monsieur Brard, et surtout de ses perspectives de stabilisation.

Je veux faire quelques rappels sur les différentes opérations dont il a été question, en commençant par celle qui concerne le ministère des affaires étrangères, dont l'administration centrale, suite à sa restructuration, n'occupe plus que deux sites, contre neuf auparavant. L'État, je le rappelle, a vendu 550 millions d'actifs et en a racheté 325 millions ; c'est le fruit des bons résultats des cessions menées en 2007 : je pense au centre de conférences de l'avenue Kléber et au ministère de la coopération. L'évolution ultérieure du marché a montré que l'État avait fait là deux très bonnes affaires.

J'ajoute que le Gouvernement a été transparent, puisqu'il a mandaté l'inspection des finances et a transmis ses conclusions aux deux assemblées, lesquelles ont mené des auditions sur ces opérations : M. le rapporteur spécial l'a rappelé. La vente initiale par l'Imprimerie nationale avait sans doute été mal ficelée, ce qui explique en partie la plus-value réalisée par le groupe Carlyle, estimée à 100 millions par l'Inspection générale des finances.

Enfin, la vente du centre de l'avenue Kléber n'a pas de lien direct avec l'organisation du sommet de l'Union pour la Méditerranée en 2008 : à cette date, je le rappelle, l'État occupait encore les bâtiments, mais ils n'offraient pas les conditions d'espace et de sécurité suffisants pour accueillir le sommet, d'où le choix du Grand Palais. À la demande du Président de la République, une mission d'inspection travaille actuellement sur les conditions de construction d'un centre de conférences associant des partenaires et des financeurs privés : c'est là un élément de réponse à l'un des points que vous avez soulevés, monsieur le président de la commission.

Vous avez également évoqué la proposition qu'Éric Woerth avait faite devant la commission des finances au sujet des réticences – pour le dire pudiquement –, voire des réserves, du blocage certain ou du blocage tout court des opérateurs extérieurs, qui, le temps aidant, se sont peu à peu sentis propriétaires d'un bien qui ne leur appartient pas. Cette attitude s'est ressentie dans la gestion du patrimoine immobilier, ce qui explique en partie l'extrême lenteur avec laquelle l'État a remis la main sur le bien qu'il possède. Le nombre d'années qu'il a fallu pour faire la part entre ce dont disposent respectivement l'État et les opérateurs, administrations publiques ayant des délégations pour des missions de service public, est proprement stupéfiant. Cet exemple montre en tout cas que, depuis l'impulsion donnée en 2004, nous pouvons déterminer beaucoup plus efficacement ce qui appartient réellement à la collectivité publique ; je vous communiquerai d'ailleurs les chiffres à ce sujet.

Mais pour revenir à votre question, monsieur le président de la commission, la démarche de M. Woerth a porté ses fruits. Signifier au dirigeant d'un opérateur extérieur que, faute de réponse de sa part, une sanction lui sera appliquée sur sa rémunération – ce qui, d'ailleurs, fut le cas – montre au passage que le dialogue entre les ministères et les opérateurs extérieurs peut subir des altérations profondes. (Sourires sur divers bancs.) Toujours est-il que, suite à cet entretien entre le ministre du budget d'alors et la commission des finances, le message est passé, seuls trois opérateurs n'ayant pas répondu dans les délais ; il faut dire qu'ils avaient tous trois vocation à disparaître.

Je rappelle les chiffres que j'avais donnés en Conseil des ministres il y a quelques semaines. Nous parlons aujourd'hui d'un patrimoine de 60 milliards d'euros pour l'État et de 42 milliards de biens contrôlés par les opérateurs. L'importance de cette politique mérite d'être soulignée car elle montre que l'État, qui connaît désormais son patrimoine, peut être aussi bon gestionnaire que les acteurs immobiliers privés, dans l'intérêt des Français. C'est désormais mon ministère qui a la charge de toute la gestion immobilière de l'État, et plus précisément le service France Domaine, au sein de la direction générale des finances publiques.

Je prends devant vous l'engagement solennel d'intensifier cette politique, dont les principes me tiennent à coeur : responsabilité à l'égard du contribuable, mais aussi transparence – point souligné par M. le président de la commission et M. le rapporteur spécial, et dont je ne doute pas qu'il fasse consensus dans votre assemblée. Cela nécessite que le patrimoine soit rationalisé et toujours mieux entretenu pour, le cas échéant, être mieux vendu.

C'est pourquoi je suis heureux de participer aujourd'hui à ce débat utile, organisé à l'initiative de votre commission des finances. Il est l'occasion, pour moi, de remercier mon ancien collègue Yves Deniaud, ainsi que votre commission, la mission d'évaluation et de contrôle et le Conseil de l'immobilier de l'État. Il ne m'a pas échappé que Georges Tron, qui exerce désormais des responsabilités gouvernementales, doit être remplacé dans les meilleurs délais afin que le partenariat se poursuive dans les meilleures conditions. Le Conseil de l'immobilier de l'État a fait du bon travail, et il doit continuer. Je prends donc l'engagement devant vous que nous nous efforcerons de trouver, avec la commission des finances, le meilleur interlocuteur possible, pour votre assemblée et pour l'État : il y va de la cohérence de notre démarche.

Notre politique immobilière s'appuie tout d'abord sur un travail de rationalisation. En premier lieu, nous souhaitons adapter le parc immobilier aux nouvelles missions de l'État. Nous réalisons des regroupements de sites en cas de fusions de services, effectuons des acquisitions et des cessions, des déménagements, des travaux. Les schémas pluriannuels de stratégie immobilière permettent d'organiser ces opérations ; Yves Deniaud les a évoqués. Je salue à cette occasion une nouvelle fois le Conseil de l'immobilier de l'État, son professionnalisme et sa vigilance dans cette tâche.

L'exemple des administrations centrales des ministères de l'économie et du budget illustrera mon propos, puisque 55 % de leurs effectifs seront installés au-delà du périphérique après 2012. J'ignore qui, des habitants de Paris ou de ceux de La Défense, ont pu être peinés par vos propos ; toujours est-il que 1 500 emplois ont été délocalisés à Ivry, de sorte que, je le répète, 55 % des personnels du ministère des finances ont quitté Bercy, ce qui entraînera une économie annuelle, pour les loyers, de 22 millions d'euros.

Notre autre ambition est de rendre le parc immobilier de l'État plus restreint et moins coûteux. Cet impératif s'inscrit dans la ligne des mesures annoncées récemment par le Gouvernement, notamment la réduction de 10 % des crédits de fonctionnement de l'État en trois ans. Nous disposons pour cela de deux leviers. Le premier est la réduction des surfaces occupées par l'État, évolution dont je rappelle qu'elle est tout à fait nouvelle. Depuis 2007, les surfaces de bureaux de l'État, qui représentent environ 12 millions de mètres carrés, ont diminué pour la première fois. En trois ans, la réduction atteint environ 1,5 %, soit 184 000 mètres carrés.

Cela reste cependant très insuffisant, et nous sommes loin de l'objectif fixé par le Gouvernement, à savoir un ratio d'occupation de 12 mètres carrés par agent. Les ratios restent d'environ 15 mètres carrés par agent dans les administrations centrales, et de 18 mètres carrés par agent dans les services déconcentrés. Dans ces derniers, près de sept cent cinquante sites et 500 000 mètres carrés devraient être supprimés, à la faveur de la création des directions départementales interministérielles, d'ici à 2012.

Notre second levier est la réduction du coût au mètre carré : tel est l'objet des loyers budgétaires qui ont été généralisés et indexés en 2010. C'est une forte incitation à réduire les surfaces. Grâce à l'appui des parlementaires, dont Richard Mallié, nous avons aussi entrepris des renégociations et des résiliations des baux privés trop chers payés par l'État. Par exemple, il était excessif d'acquitter plus de 190 millions d'euros de loyers en Île-de-France. Nous avons ainsi conclu des baisses de l'ordre de 40 % en combinant la réduction des surfaces et la baisse des prix, et avons obtenu de bons résultats, comme pour le bail du ministère des sports, le plus cher, passé de 14,5 à 8 millions d'euros. Au regard de nos besoins budgétaires, ces quelques millions peuvent sembler peu, mais ils montrent que nous allons dans la bonne direction, et que leur addition entraînera, à terme, une économie convenable pour l'État et le patrimoine des opérateurs.

Nous y travaillons par exemple, en ce moment, pour le siège de la HALDE, dont le loyer est légitimement jugé trop élevé.