Intervention de Yves Deniaud

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, je veux tout d'abord rappeler le rôle tout à fait prépondérant joué par le Parlement dans la mise en oeuvre de la nouvelle politique immobilière de l'État. C'est en effet à partir des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle de notre Assemblée – qui s'était saisie en 2005 du thème du patrimoine immobilier public –, travaux qui ont été pris en compte par le ministre du budget et de la réforme de l'État d'alors, Jean-François Copé, qu'ont été définis les fondements de cette nouvelle politique immobilière de l'État, la NPIE. Celle-ci repose sur quelques grands principes, au premier rang desquels figure – j'y insiste – la séparation entre la fonction de propriétaire et celle d'utilisateur ou d'occupant que sont les ministères et les opérateurs de l'État.

Depuis 2005, des progrès notables ont été accomplis : France Domaine, en tant que service unique exerçant la fonction d'État propriétaire et de pilotage des baux pour l'État locataire a vu son rôle affirmé ; le tableau général des propriétés de l'État – TGPE – a été mis à jour ; l'institution de « loyers budgétaires », versés à l'État par ses propres administrations, vise à responsabiliser les occupants des locaux du domaine de l'État ; le compte d'affectation spéciale retraçant les dépenses d'investissement d'immobilier de l'État financées par le produit de ventes immobilières a été constitué en 2006 ; la création en 2009 du programme « Entretien des bâtiments de l'État » a constitué une amorce de politique d'entretien unifiée, prise en charge par France Domaine ; le patrimoine des opérateurs a enfin été recensé et il est en cours d'évaluation, avec les péripéties que l'on connaît.

Toutefois, si des progrès ont été constatés, je me dois d'apporter quelques bémols à ce satisfecit.

En ce qui concerne la politique d'entretien, les visites effectuées en ma qualité de rapporteur spécial dans les services déconcentrés m'ont convaincu du caractère indispensable d'une gestion mutualisée des crédits d'entretien au niveau territorial. Or, j'ai pu constater des résistances à cet objectif de gestion unifiée de l'immobilier de la part des administrations centrales. Là où les services déconcentrés font, dans l'ensemble, preuve de bonne volonté, les services centraux refusent d'admettre qu'ils ne doivent plus se comporter en propriétaires. Il en résulte parfois des conflits avec les préfets et les administrateurs des finances publiques, les directeurs des services déconcentrés ne sachant plus à quel saint se vouer, tiraillés qu'ils sont entre la volonté d'une gestion unique locale et les instructions contraires de leur administration centrale.

J'ai également eu l'occasion de souligner, lors du dernier projet de loi de finances, la complexité de gestion de ce programme « Entretien ». En effet, les crédits sont mis à disposition de quatorze budgets opérationnels de programme, les BOP. Il y a là le risque, pour les ministères, de se considérer toujours comme destinataires des crédits, au détriment de France Domaine, dont il convient de renforcer par ailleurs le rôle et les moyens, notamment en ce qui concerne la capacité de négociation et la professionnalisation des évaluateurs, en particulier des évaluateurs de terrain.

En ce qui concerne les services déconcentrés de l'État, l'immobilier joue un rôle prépondérant dans la mise en oeuvre et la réussite de la réforme administrative territoriale de l'État, laquelle devrait s'étendre à tous les services et pas seulement à ceux dépendant directement des préfectures.

S'agissant du tableau général des propriétés de l'État, il est certes mieux renseigné actuellement qu'il ne l'était par le passé. Cela étant, je partage les réserves émises par la Cour des comptes sur l'évaluation des biens y figurant.

(M. Maurice Leroy remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.)