Intervention de Bruno le Maire

À cet égard, je tiens à vous rassurer sur un certain nombre de points.

S'agissant des négociations commerciales, notamment de la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la filière commerciale des produits alimentaires, nous avons prévu des dispositifs qui sont contraignants. Les distributeurs se sont engagés, lundi dernier, à réduire leurs marges sur les fruits et légumes en cas de période de crise. Ils l'ont fait de manière volontaire, et je m'en félicite. Mais comme on n'est jamais trop prudent, il y aura dans la loi de modernisation un dispositif de taxation supplémentaire sur les surfaces commerciales qui s'appliquerait au cas où certains distributeurs ne respecteraient pas leur engagement. J'ose espérer que cette taxe n'aura jamais à être utilisée, mais nous avons ainsi prévu le verrou nécessaire.

Nous avons prévu également dans la loi la suppression des remises, rabais et ristournes. C'est concret. C'est important. Ce sera efficace. J'espère que vous voterez cette mesure.

Nous proposons aussi l'encadrement du prix après-vente parce que je refuse catégoriquement que trop de producteurs, aujourd'hui en France, vendent leurs produits à perte, sans couvrir leurs coûts de production, parce qu'ils cèdent leurs marchandises sans savoir combien elles vont être payées à la sortie. Dorénavant ils auront l'obligation d'avoir un contrat écrit. Même chose pour les autres contrats écrits que nous prévoyons dans le projet de loi : ils mentionneront un prix, un volume, une durée, ce qui, pour la première fois, permettra à tous les agriculteurs de savoir quel sera leur revenu non pas sur deux ou trois mois, mais sur plusieurs années.

Voilà quelles sont les dispositions que vous et vos collègues auront à étudier. Je vous garantis, madame Pinel, qu'elles sont crédibles et concrètes ; j'espère qu'elles vous rassureront et que vous pourrez donc y souscrire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)