Intervention de Martine Billard

Peut-on concevoir un parlementaire qui vote différemment de son groupe mais qui n'a pas les moyens d'expliquer le sens de son vote ? Pensez-vous sérieusement que cela sera compris par nos concitoyens ?

Vous prétendez que cette restriction du droit au débat serait la conséquence des pratiques d'obstruction de l'opposition. La présentation de statistiques à ce sujet est trompeuse. Par exemple, sur les vingt dernières années, les temps de séance les plus longs pour un projet ont été répartis de façon similaire sous les gouvernements de droite ou de gauche. Quant au nombre d'amendements déposés rapporté au nombre de jours de séance, il n'a pas de signification réelle. Par exemple, en 2005-2006, il y a eu 10 196 amendements déposés, soit la moyenne basse des quinze dernières années, dont 3 317 ont été adoptés, soit un tiers, ce qui représente un pourcentage élevé. Pourtant, le nombre de jours de séance correspondant est parmi les plus élevés des dix dernières années.

Vous nous dites qu'il y a le travail en commission. Cependant, en se réunissant au plus six heures par semaine, les commissions n'ont ni les moyens ni le temps d'examiner attentivement les textes présentés. Et tant qu'il n'y aura pas de réduction du cumul des mandats, rien ne garantit que les députés seront plus présents en commission qu'ils ne le sont en séance.

Parallèlement à la limitation des droits du Parlement, aucune restriction n'est apportée à ceux du Gouvernement. Ce dernier conserve ainsi le droit de déposer des amendements en séance et de réserver des articles pendant la discussion, sans oublier que l'article 45 de la Constitution permet maintenant de déposer des amendements n'ayant qu'un lien indirect avec le texte.

Désormais, le Gouvernement pourra continuer à déclarer l'urgence tout en imposant un temps global limité pour le débat. Ses prérogatives sont ainsi renforcées au détriment du Parlement.

Si l'on veut mieux organiser le travail parlementaire, une solution très simple s'impose, sur laquelle la plupart des députés de la majorité comme de l'opposition s'accordent : l'abandon de la procédure d'urgence par le gouvernement sauf dans de très rares exceptions. Comment voulez-vous produire un travail sérieux et des lois bien écrites lorsque nous avons huit jours entre l'accès au texte de loi et son examen en séance ?

A vous écouter, maintenant que des délais sont fixés entre le dépôt d'un texte et son examen en commission, il n'y aurait plus de problème et rien ne justifierait de longs débats en séance. Tout cela est bien beau, mais à condition que le Gouvernement n'utilise pas systématiquement la procédure d'urgence, pour éviter les deux lectures, sur la quasi totalité des lois importantes, comme il l'a fait depuis juin 2007. Loi en faveur des revenus du travail : urgence ! Loi sur le RSA : urgence ! Accueil dans les écoles en cas de grèves : urgence ! Loi sur le temps de travail : urgence ! Modernisation de l'économie : urgence ! Droits et devoirs des demandeurs d'emploi :…