Intervention de Michèle Alliot-Marie

Chacun convient en effet, monsieur Hunault, de la nécessité d'une modernisation de notre procédure pénale, afin de la mettre en accord avec les principes européens du procès équitable, de renforcer les droits des victimes et de mieux garantir ceux de la défense.

Il s'agit donc d'une réforme globale. Sur sa première partie, relative à l'enquête, une concertation réunissant quarante-cinq associations et syndicats a été lancée ; elle a duré dix semaines et a donné lieu à cinq cents propositions. Nous sommes en train d'intégrer au projet de texte celles d'entre elles qui nous semblent constructives. D'ici environ trois semaines, ce projet sera soumis au Conseil d'État avant d'être présenté en Conseil des ministres. Nous commençons parallèlement à travailler sur le volet relatif au jugement et aux voies d'exécution, qui, à la fin de l'été, fera l'objet de la même concertation.

Cette réforme est une refondation de notre procédure pénale. Elle comportera moins d'articles, mais tout de même 1 200 ; or nous savons tous qu'il est impossible d'examiner un texte comportant autant d'articles, de sorte qu'il faudra procéder à un découpage.

La réforme de la garde-à-vue sera prise en compte, mais en cohérence avec l'ensemble : elle devra donc être intégrée dans un texte plus large. D'ici à quelques semaines, et après la présentation en Conseil des ministres, nous étudierons avec les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que les présidents de la commission des lois de chacune des deux assemblées, les découpages à envisager et l'ordre d'examen des différentes partie de la réforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)