Intervention de Martine Billard

…comme si l'octroi de quelques droits à la majorité parlementaire par la révision constitutionnelle de juillet devait absolument être compensé par le retrait de droits propres non seulement aux membres de l'opposition, mais aussi à tout parlementaire souhaitant s'exprimer à titre individuel.

Les grands discours sur le renforcement des pouvoirs du Parlement sont, une fois de plus, confrontés à une triste réalité de mépris institutionnel. Quand le Président de la République a décidé, finie la réflexion démocratique et place aux décisions autoritaires ! Quant au timing choisi, serait-il dû à son incapacité à imposer, au rythme qu'il souhaitait, la discussion du texte de loi sur le travail du dimanche ? On peut se poser la question.

Quand un texte provoquera beaucoup de remous au sein de la majorité, il suffira d'utiliser le nouveau dispositif du « temps muselé ». En effet, le temps étant octroyé globalement par groupe, tout dissident pourra se voir supprimer son temps de parole au nom de l'intérêt du groupe ou le voir réduit à la portion congrue. Quant à la possibilité pour tout parlementaire de prendre la parole pour défendre ses amendements, elle n'est plus garantie.

Cet article 13 est contraire à la Constitution qui, en son article 27, indique : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel ».