Intervention de Martine Billard

…le tout, bien sûr, sous couvert de l'application de l'article 25 de la Constitution concernant la nouvelle commission indépendante appelée à donner un avis public. Cependant, là encore, le Conseil constitutionnel a émis des réserves qui vont contrarier quelque peu vos options.

Les éléments de censure constitutionnelle ne garantissent malheureusement pas que le redécoupage à venir respectera l'ensemble de la diversité politique du pays, mais les tripatouillages (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) sur la taille des circonscriptions devraient toutefois être limités, puisque le Conseil a réaffirmé que le critère premier était l'équité en termes de représentation du nombre d'habitants.

En revanche, beaucoup de dispositions prévues par les nouveaux articles de la Constitution, qui pourraient contribuer à valoriser le travail du Parlement, à dynamiser la vie démocratique et à garantir l'État de droit, mais qui appellent, elles aussi, une loi organique, attendront encore. Il en est ainsi, notamment, des dispositions de l'article 11 relatives au référendum d'initiative partagée parlementaire et populaire, du droit de saisine par voie de pétition populaire du Conseil économique, social et environnemental, des dispositions relatives au contrôle parlementaire sur les nominations, du recours a posteriori par voie d'exception pour inconstitutionnalité ou de l'instauration du défenseur des droits.

Concernant les dispositions contenues dans le projet de loi organique, et qui ont pour objectif de permettre la réécriture des règlements des deux assemblées, nous ne pouvons qu'être surpris et indignés de voir que le Gouvernement est passé outre le travail de réflexion qui avait été lancé par les groupes de travail mis en place dans les deux assemblées. Cela est d'autant plus grave que, dans la nôtre, des points de consensus avaient été trouvés entre les différents groupes politiques, même si d'autres points continuaient à faire dissensus. Une fois de plus, le Parlement est bafoué par ce Gouvernement qui ne supporte pas, chez les élus, la moindre tentative de réflexion autonome.

L'article 34-1 de la Constitution sur le droit de résolution du Parlement, auquel est consacré le chapitre Ier du projet de loi organique, trouve une application restrictive. Les délais prévus retirent tout dynamisme et toute réactivité à ce nouvel outil parlementaire qu'est le droit de résolution et ne garantissent pas un droit de tirage raisonnable par session aux groupes d'opposition ou aux groupes minoritaires pour qu'ils puissent mettre au débat, à leur initiative, les sujets qu'ils souhaitent.

Le chapitre II du projet de loi organique, portant application de l'article 39 de la Constitution, prévoit l'obligation de présenter les projets de lois assortis d'une étude d'impact. Ce serait une avancée susceptible de valoriser le travail parlementaire en garantissant les mesures de transparence et d'information du législateur, à condition que soient levées les restrictions introduites par le Gouvernement sur plusieurs types de projets de loi : projets de révision constitutionnelle, projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, de programmation, de ratification d'ordonnances, ou relatifs aux états de crise. De plus, l'obligation de publication des études d'impact ne s'appliquera qu'à partir d'octobre prochain.

Venons-en au chapitre III du projet de loi, qui porte sur l'application du nouvel article 44 de la Constitution et sur l'exercice du droit d'amendement.

L'objectif principal de l'article 13 est de museler l'opposition – vous l'assumez publiquement –, mais il a aussi pour but d'empêcher les dissidences dans vos rangs, mesdames et messieurs de la majorité,…