Intervention de Yves Verollet

Nos préconisations se fondent sur les aspects positifs et négatifs de la prestation d'accueil du jeune enfant par rapport aux objectifs fixés lors de sa création.

Les aspects positifs sont d'abord quantitatifs : par rapport à l'ancienne AFEAMA – aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée –, au complément assistantes maternelles et à l'allocation de garde d'enfant à domicile – AGED, il y a eu un élargissement des conditions d'ouverture des droits – notamment avec la transformation de l'APE, l'allocation parentale d'éducation, en CLCA, complément de libre choix d'activité, avec ouverture du droit au premier enfant – et une augmentation importante du montant des prestations servies puisqu'elles sont passées en peu de temps de 8 à 11 milliards d'euros.

Les aspects négatifs – ou qui montrent qu'on est resté au milieu du gué – sont de plusieurs ordres.

Premièrement, la PAJE n'a pas favorisé, comme on l'espérait, un libre choix du mode de garde. On a constaté, au contraire, une faible progression du nombre d'assistantes maternelles et le nombre de départs à la retraite dans les prochaines années ne laissent pas d'inquiéter.

Deuxièmement, bien que le phénomène ne soit pas lié à la PAJE, on observe une forte baisse de la scolarisation des enfants de deux à trois ans.

Troisièmement, l'augmentation intéressante du nombre d'enfants en garde collective ne fait que suivre la natalité.

Finalement, le pourcentage d'enfants gardés à l'extérieur du domicile a légèrement baissé. Alors que l'on pensait que le CLCA favoriserait le retour à l'emploi des femmes, les prestations à taux complet venant s'ajouter à celles à taux partiel, tous les rapports montrent qu'une clientèle nouvelle un peu plus aisée a bénéficié du taux partiel tandis que les familles modestes sont restées sur le taux plein. Or une proportion non marginale de femmes qui prennent le taux plein arrêtent de travailler en raison de contraintes financières ou faute de modes de garde.

Enfin, si l'effort financier consenti a globalement réduit le taux d'effort des familles, pour l'accès aux assistantes maternelles, cet effort demeure plus important pour les familles modestes. Ce problème est accentué par le fait qu'il ne peut pas y avoir de crèches partout.

J'en viens aux préconisations de la CFDT. Pour nous, les difficultés des familles et, pour partie, le retrait des femmes du marché du travail résultent d'une double difficulté : le coût de la garde pour certaines familles et le manque de places, deux éléments qui font que l'objectif de libre choix du mode de garde n'a pas été atteint.

Première préconisation : pour éviter le retrait contraint du marché du travail, qui touche majoritairement les femmes les moins qualifiées, nous souhaitons qu'une réflexion soit menée en vue de réduire la durée des congés parentaux CLCA et COLCA – complément optionnel de libre choix d'activité – et de mieux les rémunérer, tout en sachant que cela doit s'accompagner d'un développement important de l'ensemble des modes de garde.

Le coût d'accès aux modes de garde par les assistantes maternelles demeurant trop élevé pour les familles modestes, nous demandons par ailleurs qu'un état des lieux complet – prenant en compte à la fois les prestations familiales et les mesures fiscales – soit réalisé sur les restes à charge. Cette étude pourrait être menée soit par la MECSS soit par le futur Conseil de la famille.

Pour la garde par des assistantes maternelles, le taux d'effort des familles au SMIC est actuellement de 10 %, contre 5 % pour les familles ayant des revenus un peu plus élevés. Nous demandons que le taux d'effort des familles, pour la garde en crèche comme par des assistantes maternelles, soit davantage proportionné au revenu, en prenant en compte l'ensemble des mesures fiscales et familiales.

Le dispositif du crédit d'impôt est peu utilisé car les personnes modestes ne peuvent pas faire l'avance d'une année. C'est ce qui a conduit le Président de la République à lancer l'idée d'une avance sur crédit d'impôt. Le Conseil économique, social et environnemental réfléchit à son application à la petite enfance à travers le système de la PAJE.

Nous souhaitons que l'ensemble des financeurs potentiels de modes de garde travaillent ensemble pour développer tous les dispositifs de garde possibles et imaginables. Cela concerne aussi bien plusieurs ministères, dont celui de l'Éducation nationale, que le secteur privé à travers les crèches parentales, dès lors que sécurité et qualification sont assurées.

Nous sommes favorables à un développement plus important des modes de garde collectifs, en particulier des crèches, ainsi que, dans la mesure où il ne peut pas y avoir des structures lourdes partout, à la création de micro-crèches.