Intervention de Karine Métayer

Je vous prie tout d'abord d'excuser M. Dominique Balmary, président, et M. Hubert Allier, directeur général de l'UNIOPSS, empêchés.

L'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux réunit des organismes non lucratifs du champ du médico-social appartenant à plusieurs secteurs : handicap, personnes âgées, lutte contre les exclusions, santé et, bien sûr, enfance-jeunesse-famille. Au niveau national, elle anime une commission petite enfance regroupant à la fois des représentants de l'accueil individuel et de l'accueil collectif. Nous représentons actuellement plus de 4 000 structures et services, 42 % du multi-accueil, et accueillons à peu près 200 000 enfants et plus de 200 000 parents. Nous regroupons des modes d'accueil très diversifiés et venons de finaliser une plaquette expliquant à la fois ce que nous sommes et les innovations sur lesquelles nous travaillons.

L'objectif de simplification de la PAJE ne semble pas totalement atteint. D'après les informations qui remontent du réseau, les parents rencontrent de grandes difficultés pour obtenir des informations, non seulement sur les différents modes d'accueil, mais aussi, s'agissant de la PAJE, sur le financement de ces modes d'accueil, plus particulièrement sur le reste à charge qu'il leur est très difficile de calculer en fonction du mode d'accueil choisi. Ce constat assez général est visiblement partagé, quel que soit le mode d'accueil.

Concernant l'élargissement des différents modes de garde, la PAJE a permis le développement de l'accueil individuel, que ce soit par des assistantes maternelles ou en garde à domicile. Elle a d'ailleurs probablement contribué à lancer la garde à domicile. L'explication tient au faible coût des assistantes maternelles pour les classes moyennes, les sommes engagées pour le financement de la PAJE étant colossales. Le réseau a par ailleurs constaté la réduction du taux d'effort des familles ; les avances de prestation demeurent néanmoins insuffisantes pour certaines d'entre elles, surtout pour les plus modestes.

Le libre choix des familles est aujourd'hui très relatif, en raison de la très forte pénurie de modes d'accueil, mais aussi des disparités importantes sur le territoire entre milieu urbain et milieu rural, sans compter que les ressources des familles peuvent avoir un impact sur ce choix.

L'équilibre entre la solvabilisation des familles, que vise la PAJE, et le financement par le FNAS (Fonds national d'action sociale) et la PSU (prestation de service unique) de l'accueil collectif, qu'il faut conforter, nous semble fondamental. Ces dernières années, la tendance a plutôt penché vers la solvabilisation des familles – je ne dirai pas au détriment de l'accueil collectif, un certain nombre de plans crèches ayant été lancés. Néanmoins, l'UNIOPSS a le souci de cet équilibre, très compliqué à trouver. La majorité des familles préférant l'accueil collectif, dont le coût est plus important, il ne faudrait pas faire un choix politique unilatéral qui aille dans le sens du développement de l'accueil individuel, donc du financement par la PAJE.

Enfin, la PAJE a incontestablement facilité la conciliation entre vie familiale, vie sociale – nous y tenons – et vie professionnelle, notamment en offrant aux mères la possibilité de réduire partiellement ou d'interrompre leur activité professionnelle dès le premier enfant. Désormais, les enfants sont accueillis plus tardivement – à quatre ou cinq mois aujourd'hui au lieu de deux mois et demi ou trois mois auparavant –, soit à la crèche, soit par une assistante maternelle. La PAJE est intéressante, même si elle peut entraîner des effets pervers, notamment un risque pour les femmes ayant un emploi précaire d'être exclues un peu plus ou d'avoir du mal à retourner dans le monde du travail et, à l'inverse, un risque pour les femmes aux revenus élevés de ne pas bénéficier du complément de libre choix d'activité.

Nous souhaitons appeler votre attention sur le risque de dérégulation résultant du droit d'option que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a offerte au gestionnaire pour la nouvelle modalité d'accueil collectif que sont les micro-crèches. En effet, le gestionnaire peut dorénavant choisir entre le CMG structure (complément de libre choix du mode de garde) ou la PSU qui, elle, impose des contraintes au gestionnaire, notamment l'application du barème de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) – qui tient compte de la mixité sociale – et des contrôles permettant la vérification de l'utilisation des fonds publics. En faisant le choix du CMG structure, le gestionnaire bénéficie d'une totale liberté tarifaire : il n'applique pas le barème de la CNAF, ce qui peut faire voler en éclat les enjeux en termes de mixité sociale, et il ne rend pas de comptes à la CNAF, n'étant pas dans le cadre des contrats enfance. Cette mesure nous a surpris et elle nous inquiète car, si elle venait à être généralisée, elle ne serait pertinente ni pour le suivi et le contrôle du financement public, ni pour la réduction des inégalités issue de la mixité sociale et de l'accueil collectif. Il y a donc là un enjeu de taille.