Intervention de Catherine Lemorton

Elle ne répond pas non plus aux problèmes d'excès de consommation de médicaments et de mauvais encadrement de la prescription. Une telle mesure ne s'inscrit pas dans une vision de la politique de maîtrise des dépenses de médicaments. Nous constatons que celle-ci est aujourd'hui quasiment inexistante.

Nous constatons également une disparité au niveau organisationnel : trois instances différentes, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), la Haute Autorité de santé (HAS) et le Comité économique des produits de santé (CEPS), et par ailleurs, des pouvoirs de négociation conférés aux nombreux industriels, d'où parfois un manque de cohérence dans l'accès au marché des médicaments.