Intervention de Dominique Libault

Je n'en suis pas sûr.

D'une part, nous avons affaire à des entreprises qui ont de très bons services juridiques qui n'hésitent pas à faire beaucoup de procédure à chaque nouvelle définition d'assiette ou autre. Nous sommes donc assez prudents sur les redéfinitions. La taxe de la promotion pharmaceutique a donné lieu à beaucoup de contentieux, une difficulté consistant, par exemple, à savoir si le véhicule de fonction des visiteurs médicaux était ou non un avantage en nature et s'il devait ou non être compris dans l'assiette. Cette taxe est aujourd'hui à peu près stabilisée.

Redéfinir quelque chose, c'est aussi poser à nouveau un certain nombre de problèmes et créer une incertitude juridique. Chaque fois que l'on crée du droit, on crée aussi de l'incertitude.

Je n'ai pas de dogme en la matière, mais il est clair qu'il faut choisir entre stabilité et simplification.

D'autre part, il faut bien voir que la condition de la stabilité de la fiscalité, c'est l'équilibre de l'assurance maladie. Si l'on n'atteint pas l'équilibre, on se retrouve dans un déséquilibre. Les pouvoirs publics s'agitent, le Parlement interpelle le Gouvernement en faisant valoir qu'il est insupportable de reporter nos dépenses de médicament d'aujourd'hui sur les générations futures, et prône des mesures.

L'hôpital n'est pas un bon « client » pour réaliser des économies de court terme dans un plan d'assurance maladie. Il n'y a pas non plus beaucoup d'enthousiasme à baisser les honoraires. Le médicament est l'un des segments où il est plus facile de faire des économies de court terme. C'est pourquoi je dis fréquemment aux responsables de l'industrie du médicament qu'ils sont ceux qui ont le plus intérêt à ce qu'on ne fasse pas de plan de maîtrise parce qu'ils risquent d'être mis à contribution et de pâtir de l'instabilité de la politique en ce domaine.

La condition de la stabilité de la politique du médicament, que ce soit sur la fiscalité ou sur la dépense, c'est, je le répète, l'équilibre de l'assurance maladie. Donc, vous devriez, mesdames, messieurs les parlementaires, être les premiers promoteurs de cet équilibre, c'est-à-dire avoir des objectifs compatibles avec les perspectives financières de la France. Fixer des objectifs ONDAM de 2 % au-dessus du PIB n'est pas très sérieux.