Intervention de Dominique Libault

La direction de la sécurité sociale a pour mission de piloter l'ensemble des questions de sécurité sociale, telles qu'elles se posent à l'État depuis 1945, date de mise en place de celle-ci et de création de la direction. Le champ de la sécurité sociale n'a pas beaucoup changé depuis 1945. Il prend en compte quatre risques : maladie-maternité, vieillesse-veuvage, famille, accidents du travail. Ce pilotage porte sur une masse financière qui se monte pour 2008 à 420 milliards d'euros.

La mission de la direction de la sécurité sociale est triple.

La première est financière et consiste à éclairer les décideurs sur la situation financière de la sécurité sociale et les mesures de nature à remédier à d'éventuels problèmes financiers : pilotage du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), préparation des rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale.

La deuxième mission est de nature plus juridique. Elle consiste à porter les politiques relevant de la sécurité sociale : politiques de la vieillesse, d'accès aux soins, de la famille, de la santé au travail, ainsi que de la maîtrise de la dépense. L'une des raisons d'être de la direction de la sécurité sociale, à laquelle je tiens beaucoup, est de trouver l'équilibre adéquat entre les solutions à apporter aux problèmes financiers et la préservation, voire le développement, des politiques sociales qui, pour moi, sont des éléments fondamentaux de notre pays.

La troisième mission de la direction de la sécurité sociale est d'assurer la tutelle du service public de la sécurité sociale, c'est-à-dire des différentes caisses – Caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), Caisse nationales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) – et de les piloter à travers les conventions d'objectifs et de gestion.

L'ONDAM, l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie, que nous proposons au Gouvernement, comprend des arbitrages entre les différentes sphères de l'assurance maladie qui peuvent se traduire par des sous-ONDAM. Le médicament n'a pas de sous-ONDAM. Néanmoins, il s'inscrit dans une logique et une cohérence globales. Quand on propose des mesures, on cherche un équilibre entre ce qui peut porter sur le médicament, comme sur les rémunérations en ville ou les frais à l'hôpital.

La première question que l'on est en droit de se poser est de savoir quelles sont les marges de manoeuvre en matière de prix des médicaments. Certains documents issus de l'industrie pharmaceutique montrent que cette dernière pense que l'on pourrait avoir une progression très élevée de la dépense de médicaments dans les prochaines années. Je ne peux pas partager ce point de vue compte tenu des finances sociales de la France et de la nécessité de rééquilibrer les comptes sociaux. Dans la loi de financement de la sécurité sociale, des prévisions pluriannuelles sont faites. Si l'on veut parvenir en 2010 au rééquilibrage de l'assurance maladie comme le souhaitent les pouvoirs publics, il faut, même avec une politique de ressources dynamique, une croissance, une masse salariale et des recettes satisfaisantes, qu'il y ait une maîtrise de la dépense se traduisant par un ONDAM pas très élevé, en tout cas moins élevé que ce que serait la tendance spontanée des dépenses de santé dans notre pays.

La politique du médicament remboursé doit s'inscrire dans cette stratégie.

Quand on entend les représentants de l'industrie du médicament, on a l'impression qu'ils sont les premiers à souffrir de ces plans. Cela pose la question de la juste mesure. Or on constate que la consommation de médicaments est très forte en France par rapport à d'autres pays et que son poids dans le PIB est plus important. Cela laisse penser qu'il y a encore des marges de manoeuvre, tout en veillant à préserver l'accessibilité de tous au médicament, c'est-à-dire à assurer la pérennité de la sécurité sociale, avec des niveaux de remboursement satisfaisants. Cela exige, d'abord, de payer correctement le prix du médicament et, ensuite, de ne pas avoir une consommation excessive par rapport aux besoins de santé de la population. Nous essayons, à travers des propositions de nature législative ou réglementaire, d'édicter des règles du jeu incitant la chaîne du médicament à s'organiser en ce sens.