Intervention de Catherine Laval

Les PME se plaignent de la complexité de la propriété industrielle. De plus, au-delà du coût des redevances de l'INPI, les coûts internes générés par les projets de recherche et les honoraires des conseils en propriété industrielle ou des avocats spécialisés paraissent élevés, même s'ils ont leur justification. Il faut enfin compter avec le coût des « extensions » visant à protéger le brevet sur d'autres marchés que le marché français.