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Intervention de commissaire général Pierre-Yves Durbise

Réunion du 29 avril 2009 à 17h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances

commissaire général Pierre-Yves Durbise :

Il n'y en a pas, sauf dans l'hypothèse où les factures n'auraient pas été présentées à temps, essentiellement quand les dépenses sont engagées à la fin de l'exercice.

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