Intervention de commissaire général Pierre-Yves Durbise

Si nous n'en payons pas, c'est parce que nous sommes propriétaires des locaux.

En revanche, nous payons des impôts fonciers, ainsi que la taxe professionnelle, l'impôt sur les bénéfices et toutes les impositions relatives aux activités commerciales. D'un point de vue juridique et technique, nous pouvons donc être mis en concurrence. Toutefois, ce n'est pas le cas, puisque nos activités entrent dans le cadre des prestations dites « intégrées » au sens de l'article 3 du code des marchés publics et de la jurisprudence communautaire.

Bien que notre établissement jouisse d'une personnalité morale distincte de celle de l'État, il est en effet considéré comme un prolongement de ce dernier : dans 90 % des cas, nos clients relèvent du ministère de la Défense, lequel règle la quasi-totalité de nos factures et fournit ainsi l'essentiel de nos recettes ; le ministère dirige également l'établissement par l'intermédiaire du conseil d'administration, qui est présidé par M. Gérard Gibot, directeur adjoint du secrétaire général pour l'administration du ministère, et composé de représentants de nos principaux clients, à savoir les états-majors des armées, la direction générale de la Gendarmerie et la direction centrale du Service de santé des armées ; nous sommes également soumis au contrôle de la Cour des comptes et nous dépendons du contrôle économique et financier de l'État.