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Intervention de commissaire général Pierre-Yves Durbise

Réunion du 29 avril 2009 à 17h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances

commissaire général Pierre-Yves Durbise :

En tant qu'établissement public industriel et commercial, nous étions déjà un pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics. Depuis une réforme intervenue en 2004, nous avons également le statut de centrale d'achat.

Nous partageons avec l'UGAP, l'Union des groupements d'achats publics, l'exclusivité de cette qualification juridique dans la sphère publique, mais l'UGAP a une vocation interministérielle, alors que nos clients sont tous rattachés au ministère de la Défense.

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