Intervention de Jean-Paul Bacquet

Les inégalités territoriales, d'un département à l'autre, d'une commune à l'autre justifiaient la départementalisation et une harmonisation. La situation s'est-elle améliorée ? Bien sûr. Cependant, le maillage reste très inégalitaire d'un département à l'autre : il subsiste d'importantes zones blanches. La couverture départementale n'a pas été harmonisée.

La suppression de certains CPI résulte du choix du conseil d'administration ou du directeur départemental ; elle n'a pas été faite à partir d'un schéma ou en fonction de directives préalables.

Si une commune participe à la construction d'une caserne ou donne le terrain nécessaire pour construire ce bâtiment, c'est illégal. On l'ignore, mais c'est illégal. Sur ce point, l'association des maires est très vigilante et elle informera les élus sur la responsabilité qu'ils prennent : les maires risquent d'être poursuivis par un contribuable.

La définition du contingent communal par rapport au contingent départemental est très inégalitaire dans un même département, puisque c'est le conseil d'administration qui fixe les règles de la répartition d'une commune à l'autre.

Le maire exerce-t-il son pouvoir de police ? Souvent, quand il y a un litige dans sa commune, ou un incendie, le maire l'apprend le lendemain dans le journal. Et s'il se rend sur place parce qu'il a été prévenu, il risque d'être invité à quitter les lieux pour ne pas empêcher de travailler ceux qui savent ! Nous sommes prêts à assumer ce pouvoir de police, mais encore faut-il qu'on nous le reconnaisse. Et ce n'est pas parce que nous siégeons dans des conseils d'administration, que nous y existons. Je sais qu'il n'est pas question de transférer le pouvoir de police, car c'est inapplicable pour l'instant. Reste que la responsabilité juridique du maire est pleine et entière, qu'il l'ait voulu ou non.