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Intervention de Danièle Golinelli

Réunion du 18 octobre 2007 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Danièle Golinelli :

L'OMS s'est penchée sur ces problèmes de contrefaçon. Elle a mis en place il y a deux ans le Groupe Impact, dans lequel sont représentés les pays ainsi que l'Union européenne, qui contribue à ses travaux. Il y a donc d'assez nombreuses réflexions sur le sujet. L'idée était d'aboutir à des instruments assez contraignants. Mais ensuite, se posent des difficultés de mise en oeuvre dans les différents pays.

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