Intervention de Benoist Apparu

J'avoue être fort surpris par les arguments juridiques qu'a développés Jean-Jacques Urvoas. Il nous a expliqué en gros que, sur deux des mesures principales, que la loi organique n'était pas nécessaire et qu'une modification du règlement de l'Assemblée nationale suffirait à mettre en oeuvre la réforme de la Constitution.

Si nous vous suivions, monsieur Urvoas, lorsque vous déféreriez le règlement de notre Assemblée devant le Conseil constitutionnel, ce dernier censurerait les dispositifs adoptés car ils ne seraient pas adossés à une loi organique, ce qu'exige la Constitution.