Intervention de Roger Karoutchi

En tout cas, c'est dans le texte !

L'article 44 dispose que le droit d'amendement s'exerce selon les conditions fixées par les règlements dans le cadre déterminé par une loi organique. La première conséquence de cette nouvelle rédaction de l'article est la suivante : il faut évidemment une loi organique en sus des règlements. On ne peut faire autrement.

Ensuite, le cadre défini par cette loi organique pouvait être plus ou moins contraignant, plus ou moins rigide. Le Gouvernement a fait un choix qui n'est pas celui de la contrainte. Il a introduit dans la loi organique des dispositions qu'il souhaitait voir appliquer dans les deux assemblées.

Ainsi l'article 11 dispose que les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l'examen du texte, mais que des délais peuvent être introduits par les règlements des assemblées. Tel est également le cas de la règle selon laquelle le Gouvernement peut être présent à sa demande en commission.

Aujourd'hui, les règles ne sont pas identiques à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Le Gouvernement a aussi introduit dans la loi organique des dispositions structurantes, substantielles, conséquences directes de la révision constitutionnelle : la procédure simplifiée et le temps programmé.

Chaque fois, le Gouvernement rend possible ces procédures sans contraindre les règlements à les adopter. Il nous propose donc un cadre organique qui autorise sans contraindre. Il paraissait difficile de faire moins dans cette loi organique que le constituant a voulue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)