Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 13 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Question préalable
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Si, dans la Constitution, le Gouvernement est toujours cité lorsqu'il s'agit des relations avec le Parlement, c'est le Premier ministre qui exerce ces prérogatives au nom du Gouvernement. La loi organique ne fait qu'expliciter ce fait constant. Lorsque l'intervention du conseil des ministres s'impose, la Constitution l'écrit, comme dans les articles 36 et 39.
Quant à l'idée selon laquelle la loi organique ne serait pas nécessaire, vous pouvez bien citer, monsieur Urvoas, tous les auteurs qu'il vous plaira ; la Constitution a été révisée le 21 juillet 2008 et exige désormais des lois organiques pour les articles 34-1, 39 et 44.
