Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 13 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Question préalable
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Monsieur Urvoas, les articles 34-1 et 44 de la Constitution imposent une loi organique. Quant à l'article 39, il donne concurremment le droit d'initiative parlementaire au Premier ministre et aux membres du Parlement. Le Gouvernement n'avait aucune raison de ne pas prendre cette initiative dès lors que les dispositions du projet de loi organique le concernent bien souvent.
Le président de l'Assemblée pourrait peut-être juger de l'irrecevabilité d'une proposition de résolution, mais le fait est que l'article 34-1 confie ce soin au Gouvernement, c'est-à-dire au Premier ministre.
