Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 13 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Question préalable
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Enfin, en réponse au deuxième argument de M. Urvoas, l'article 34-1 de la Constitution vise effectivement le Gouvernement, mais il ne s'agit en aucun cas d'une décision en conseil des ministres ; il me semble parfaitement logique qu'elle relève du Premier ministre. (Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent longuement M. Urvoas.)
