Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 13 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Question préalable
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai écouté avec beaucoup d'attention notre collègue Jean-Jacques Urvoas, mais je dois lui redire que les lois organiques n'interviennent dans notre droit que lorsqu'elles sont prévues par la Constitution. Or, dans les trois articles qui nous intéressent, la Constitution prévoit bien l'intervention de lois organiques. (Les applaudissements sur les bancs du groupe SRC couvrent la voix de l'orateur.)
Si l'on peut tout à fait soutenir que le règlement de l'Assemblée sert en quelque sorte de décret d'application à la Constitution, nous devons bien voter une loi organique lorsque la Constitution le prévoit. (Même mouvement. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
