Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Profitons au contraire de l'occasion pour restreindre l'exercice discrétionnaire du droit d'amendement par le Gouvernement. Après bien des errements, la jurisprudence dite de l'« entonnoir » du Conseil constitutionnel a fini par le limiter ; mais ce n'est qu'une jurisprudence. Pourquoi ne pas la consacrer et, le cas échéant, la préciser, par un amendement à ce projet de loi organique ?

Ainsi, et étant donné le nouvel article 42, en première lecture, le Gouvernement – pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d'État – ne pourrait plus présenter de mesures nouvelles, mais seulement proposer d'amender le texte de la commission pour revenir au projet ou pour modifier ce texte compte tenu de la discussion. Vous devriez en être d'accord, puisque vous souhaitez revaloriser le rôle du Parlement et singulièrement, en son sein, celui des commissions. Cette disposition trouverait pleinement sa place dans une loi organique et nous épargnerait bien des articles additionnels.

Laissons donc le « temps guillotine » à une discussion concertée entre parlementaires, loin de la présence, de l'instigation ou de la férule de l'exécutif. En matière de droit parlementaire, la prochaine étape sera-t-elle, dans quelques semaines, le dépôt par le Gouvernement d'un projet de résolution visant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale ? Cela serait évidemment stupide.

En votant cette question préalable, nous ne reviendrions pas à la « République des députés » que nous avons connue, mais nous offririons une formidable manifestation du renouveau de l'Assemblée nationale. Dans le cas contraire, mes chers collègues, nous n'aurons d'autre voie que le vacarme de l'obstruction parlementaire. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)