Intervention de Jean-Jacques Urvoas

En 1958, Michel Debré justifia l'introduction de l'article 61 par son caractère « indispensable », voire « capital », pour mettre fin au régime d'assemblée. Mes chers collègues, si les fondateurs de la Ve République avaient voulu que les règlements soient sous l'empire d'une loi organique, ils l'auraient dit !

À ce propos, je vous invite à relire notre collègue Michel Habib-Deloncle, député gaulliste, rapporteur de la commission spéciale présidée par Marc Lauriol et chargée, en 1959, de rédiger notre règlement. On peut supposer que l'auteur de notre règlement est fondé à en analyser les possibilités d'évolution. Or, dans sa contribution sur « L'élaboration du règlement de l'Assemblée nationale et son application » prononcée lors d'un colloque en l'honneur de Michel Debré organisé au Sénat pour l'anniversaire de la Ve République, en 1998, M. Habib-Deloncle n'évoque nullement la nécessité d'une loi organique pour résoudre des problèmes qui peuvent être traités par le seul règlement de l'Assemblée ou par celui du Sénat. Mes chers collègues, un projet de loi organique n'a pas vocation à empiéter sur les dispositions du règlement.

Certes, vous nous l'avez dit et le rapporteur comme le secrétaire d'État l'ont répété : l'article 44 invoque le cadre d'une loi organique.