Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Vouloir faire figurer ces deux points dans une loi organique est au mieux une maladresse, au pire une faute politique.

Maladresse sur la méthode. Il est pour le moins paradoxal que la loi organique prévue par les articles 34-1 et 44 fasse l'objet d'un projet et non d'une proposition de loi. Si le but de la révision du 23 juillet 2008 était, comme vous le prétendez, de renforcer les pouvoirs du Parlement, le Gouvernement aurait été bien inspiré de susciter une initiative parlementaire, émanant de sa majorité.

Lors de votre audition devant notre commission le 6 janvier dernier, vous aviez déclaré, monsieur le secrétaire d'État, que des dispositions organiques étaient nécessaires pour la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle par le règlement. Le lien direct entre ces dispositions et le Règlement confirme la vocation de ses destinataires à l'élaborer. La jurisprudence sur ce point est constante depuis 1958.

J'ai d'ailleurs noté avec intérêt la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier – Bruno Le Roux l'a rappelée – qui montre combien il est attentif aux débordements des champs de compétences auxquels vous portez atteinte, même s'il n'a pas censuré ce point.

Maladresse sur le calendrier. Puisque la Constitution impose désormais de reconnaître des droits spécifiques à l'opposition et aux groupes minoritaires ainsi qu'aux citoyens par le biais du référendum d'initiative populaire – progrès s'il en est –, il aurait été plus judicieux de commencer par là. Pourquoi avoir choisi de débuter par des thèmes qui profitent plus à l'exécutif qu'au Parlement ?

Faute politique enfin. Il y a juste cinquante ans, le 8 janvier 1959, le général de Gaulle, accueilli par René Coty, s'installait à l'Élysée. Il venait de déclarer avec la grandiloquence qui fut sa marque que la Ve République réussirait la synthèse des principes contradictoires que recherchait la République depuis 1792…